Chaque année, la fraude sociale qui sévit en Belgique fragilise les finances publiques et alourdit les charges des entreprises respectueuses des règles. Dans ce contexte, une récente réforme législative, encore au stade d’avant-projet, acte une évolution. Le texte entend renforcer les sanctions, clarifier les responsabilités et moderniser la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Quels sont les objectifs concrets de cette nouvelle loi, ses principales mesures ainsi que ses impacts sur les entreprises belges ? Finovox vous guide pas à pas pour que vous puissiez vous préparer à son entrée en vigueur !
En Belgique, la fraude sociale est l’une des principales préoccupations des pouvoirs publics. Elle fragilise, au quotidien, le financement de la Sécurité sociale et met en péril l’équité entre citoyens et entreprises. Tandis que de nouveaux modes opératoires apparaissent et que les aides sociales détournées par les fraudeurs se font de plus en plus nombreuses (source : Étude Finovox anti-fraude en Belgique)… Le montant de la fraude sociale en Belgique pèse lourd sur les finances publiques.
Le gouvernement a ainsi présenté, le 11 juillet 2025, un avant-projet de loi ambitieux pour lutter contre la fraude sociale et le dumping social.
L’objectif de cette nouvelle loi ?
Mettre à jour les sanctions financières et renforcer la politique de poursuite afin de décourager toute tentative de fraude.
Le texte prévoit entre autres :
Cette nouvelle loi vise à préserver l’équilibre du système, tout en garantissant que l’aide publique reste accessible à ceux qui en ont réellement besoin.
Pour renforcer la lutte contre la fraude sociale en Belgique, le gouvernement a choisi de renforcer les sanctions. La réforme doit établir un cadre structuré et équilibré pour soutenir les inspecteurs sociaux dans leurs contrôles et dissuader les contrevenants.
En modernisant la législation, la Belgique veut protéger l’équité de son système de Sécurité sociale, optimiser le recouvrement des sommes indûment perçues, mais également renforcer la confiance du public.
Le principal changement apporté par l’avant-projet de loi concerne l’instauration d’une amende minimale en cas de facteur aggravant.
Ainsi, lorsqu'une infraction à la législation sociale est commise avec des circonstances aggravantes, le juge ne peut plus imposer une sanction en dessous d’un certain seuil.
Cela pourrait notamment concerner :
Dans ce cas, l’amende ne peut pas être inférieure à 50% du montant maximal prévu par le Code pénal (qu’il s’agisse d’une amende administrative ou pénale).
La seconde mesure de l’avant-projet concerne l’augmentation des amendes pénales et administratives existantes. Son objectif ? Maintenir l’effet dissuasif des sanctions face à l’inflation et l’évolution des pratiques en matière de fraude sociale.
Les montants des amendes par niveau (niveau 1 au niveau 4) sont relevés, et les décimes additionnels passent de 70 à 90.
En résumé : les infractions, même considérées comme moins graves, auront désormais un impact financier plus significatif pour les contrevenants.
L’augmentation des amendes n’a pas pour seul but de punir, elle vise surtout à encourager une culture de prévention et de contrôle au sein des entreprises et des organismes sociaux.
L’avant-projet a été transmis au Conseil d'État pour avis, mais n'a pas encore été publié. Ce qui signifie qu'il n'est pas encore entré en vigueur.
Les nouvelles sanctions prévues par l’avant-projet de loi sur la fraude sociale en Belgique ne seront applicables qu’une fois le texte officiellement publié au Moniteur belge, après l’expiration de la période légale de dix jours.
De ce fait, seules les infractions commises après la date officielle d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions se verront attribuer des amendes minimales et des montants révisés.
En vous tenant informé et en adaptant dès maintenant vos procédures, vous pouvez non seulement anticiper les risques, mais également renforcer la conformité et la fiabilité de vos opérations sociales.
Chaque entreprise doit désormais être capable d’identifier, de documenter et de prévenir les comportements à risque, car un manquement volontaire ou une omission peuvent entraîner des amendes minimales significatives ou des pénalités plus élevées.
Concrètement, cela signifie renforcer les procédures internes, sécuriser les déclarations Dimona, vérifier l’attribution des aides sociales et sensibiliser les équipes aux risques de fraude.
Finovox permet justement aux sociétés belges de limiter les risques de fraudes documentaires et de sécuriser leurs processus en respectant strictement le cadre légal. Une approche qui combine conformité, prévention et performance opérationnelle pour que vos activités restent à l’abri des impacts financiers et réputationnels de la fraude sociale en Belgique.
