La lutte contre les fraudes sociales et fiscales se renforce en France. Nouvelles possibilités de contrôle, échanges de données entre administrations, recouvrement des sommes indûment versées, travail dissimulé, arrêts maladie, allocations chômage… les nouvelles mesures concernent aussi bien les particuliers que les entreprises et certains professionnels. Mais que change réellement la loi contre les fraudes sociales et fiscales ? Qui est concerné et à partir de quand les nouvelles règles s’appliquent-elles ? Voici les principales mesures à connaître et leurs conséquences concrètes en 2026 et 2027.
Loi fraudes sociales et fiscales : les changements en un coup d’œil
Toutes ces dispositions n’entrent pas nécessairement en vigueur à la même date. Certaines sont applicables depuis 2026, tandis que d’autres nécessitent des textes d’application ou sont prévues pour 2027.
Qu’est-ce que la loi contre les fraudes sociales et fiscales ?
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026 et publiée au Journal officiel le lendemain. Elle renforce les moyens permettant de détecter les fraudes, de contrôler les personnes ou entreprises concernées et de récupérer les sommes indûment perçues ou éludées.
Comme l’explique le ministère de l’Économie, le texte cherche plus largement à renforcer la lutte contre les fraudes aux finances publiques. Il intervient notamment à trois moments :
1- Avant la fraude, en améliorant les moyens de détection et le partage d’informations.
2- Pendant les contrôles, en donnant de nouveaux outils aux organismes compétents.
3- Après la détection, en renforçant les possibilités de sanction et surtout de récupération des sommes dues.
Quelles sont les principales mesures de la loi contre les fraudes sociales et fiscales ?
La loi introduit de nombreux changements en matière de contrôle, de partage d’informations et de recouvrement. Certaines mesures ont une portée générale, tandis que d’autres concernent des secteurs ou des publics spécifiques. Voici les principales évolutions à retenir.
1. Le partage d’informations entre administrations
C’est probablement l’un des changements les plus structurants de la réforme.
Les informations dont dispose une administration peuvent permettre à une autre de détecter une incohérence ou une situation frauduleuse.
La loi facilite les échanges de données entre administrations et organismes sociaux.
Les organismes chargés d’une prestation sociale peuvent, par exemple, disposer de moyens supplémentaires pour vérifier les informations bancaires communiquées par un bénéficiaire.
Les organismes de Sécurité sociale bénéficient également d’un accès élargi à certaines informations détenues par l’administration fiscale.
Des échanges peuvent enfin intervenir entre l’Assurance maladie et les organismes complémentaires.
L’idée est simple : une incohérence entre les informations communiquées à différents organismes publics est susceptible d’être détectée plus facilement.
2. Un meilleur encadrement des arrêts maladie prescrits en téléconsultation
La loi contre la fraude sociale et fiscale encadre davantage les arrêts de travail délivrés en téléconsultation. Leur renouvellement à distance est désormais limité, sauf dans certaines situations, notamment lorsqu’il est effectué par le médecin traitant.
Cette mesure vise à limiter les abus liés aux prescriptions à distance, tout en maintenant la possibilité d’y recourir lorsque la situation le justifie.
3. L’évolution des contrôles aux allocations chômage
Les demandeurs d’emploi sont également concernés. Pour percevoir leurs allocations chômage, ils doivent désormais disposer d’un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA.
Mais un autre changement est particulièrement notable.
Lorsqu’une personne a perçu des revenus provenant d’une activité illicite, leur découverte peut désormais avoir des conséquences sur les allocations chômage qui lui ont été versées.
Ces revenus peuvent être pris en compte rétroactivement dans le calcul du revenu de remplacement. Une partie des allocations peut alors être considérée comme indûment versée et faire l’objet d’une demande de remboursement.
4. Le recouvrement des allocations chômage versées à tort
La loi ne se contente pas de renforcer les contrôles concernant l’assurance chômage. Elle intervient également une fois la fraude constatée.
En effet, la loi renforce les moyens dont dispose France Travail pour récupérer les allocations indûment versées en cas de fraude. Cette mesure ne concerne pas uniquement les situations liées à la perception de revenus issus d’une activité illicite (évoquées précédemment) mais plus largement les sommes obtenues frauduleusement.
France Travail peut notamment recourir à la Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD). Concrètement, une SATD permet à France Travail de demander directement à un organisme qui détient l’argent de la personne (par exemple sa banque) de prélever la somme due, plutôt que d’attendre que la personne rembourse elle-même.
La logique est donc double : identifier les sommes qui n’auraient pas dû être versées, puis augmenter les possibilités de les récupérer.
5. La conservation de documents fiscaux pendant 10 ans
C’est probablement l’une des dispositions à surveiller de près pour les entreprises.
La durée de conservation de certains documents nécessaires à l’exercice du contrôle fiscal est portée de 6 à 10 ans.
Cette nouvelle durée concerne les documents et pièces dont le délai de conservation arrive à expiration après le 1er janvier 2027.
Pour les entreprises, la conséquence est très concrète : les procédures d’archivage et de destruction documentaire doivent tenir compte de ce nouveau délai.
Bon à savoir
Il ne faut donc pas interpréter cette mesure comme une obligation générale de conserver absolument tous les documents de l’entreprise pendant dix ans. Il convient de déterminer quels documents sont concernés par les nouvelles dispositions.
6. La procédure de « flagrance sociale »
La lutte contre le travail dissimulé constitue un autre volet important de la loi.
Une nouvelle procédure dite de flagrance sociale doit permettre d’intervenir plus rapidement lorsqu’une situation de travail dissimulé est constatée.
L’objectif est d’éviter que l’entreprise ne fasse disparaître son argent ou ses biens avant que les cotisations dues puissent être récupérées. L’Urssaf pourra ainsi prendre certaines mesures pour sécuriser le paiement des sommes réclamées. Le dispositif doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027.
Son entrée en vigueur est prévue au plus tard le 1er janvier 2027.
7. Le renforcement des contrôles des plateformes VTC
Les plateformes qui mettent en relation chauffeurs VTC et passagers sont également visées par le projet de loi.
Ainsi, les plateformes VTC sont soumises à de nouvelles obligations pour mieux vérifier la situation des chauffeurs qui utilisent leurs services. L’objectif est notamment d’empêcher le travail dissimulé et l’utilisation frauduleuse de comptes par des chauffeurs qui ne sont pas ceux déclarés.
Pour les plateformes VTC, la lutte contre la fraude implique donc davantage de vérifications en amont.
8. Le transport sanitaire fait l’objet de nouvelles obligations
Les taxis conventionnés avec l’Assurance maladie et les entreprises de transport sanitaire sont directement concernés par la réforme.
La loi prévoit le déploiement de dispositifs qui vérifient la réalité des transports facturés à l’Assurance maladie.
Les véhicules concernés devront ainsi disposer d’un système de géolocalisation certifié et d’un dispositif électronique de facturation intégré.
L’entrée en vigueur de ces obligations est prévue au plus tard le 1er janvier 2027.
L’objectif est simple : rapprocher davantage une prestation facturée de la réalité du transport effectivement réalisé pour lutter contre la fraude dans les hôpitaux.
9. Des sanctions alourdies contre les professionnels de santé
La loi vise aussi les fraudes commises par des professionnels de santé.
En effet, elle durcit les sanctions en cas de fraude entreprise par un professionnel de santé. Par exemple, un professionnel qui facture des soins non réalisés ou des produits non délivrés pourra, dans certains cas, faire l’objet de plusieurs sanctions, comme une pénalité financière ou une suspension de son conventionnement avec l’Assurance maladie.
Les mesures ne concernent pas seulement les prestations classiques de l’Assurance maladie. Le texte intervient également dans le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles.
10. Le contrôle des CPF et des organismes de formation
La fraude à la formation professionnelle est un autre axe du texte.
La loi renforce notamment les obligations qui entourent les formations financées grâce au compte personnel de formation (CPF).
Lorsqu’une formation conduit à une certification, son bénéficiaire doit désormais se présenter aux évaluations et épreuves prévues. Le non-respect de cette obligation peut avoir des conséquences sur la mobilisation des droits CPF et, selon la situation, conduire au remboursement de sommes déjà engagées.
Les contrôleurs disposent par ailleurs de moyens supplémentaires pour contrôler certaines formations proposées à distance, avec la possibilité d’utiliser une identité d’emprunt (dans les conditions prévues par la loi).
11. Renfort de la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment
Le terme « fraudes sociales » occupe une place importante dans le débat autour de la loi, mais son volet fiscal ne doit pas être négligé. En effet, le texte renforce les contrôles destinés à lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent.
Certains professionnels qui réalisent des transactions portant sur des biens de grande valeur sont désormais soumis à des obligations de vigilance renforcées pour les opérations de plus de 10 000 euros.
L'objectif est de mieux repérer les transactions suspectes pouvant servir à dissimuler l'origine de fonds.
La loi renforce aussi les obligations concernant certains trusts, des structures juridiques permettant de confier la gestion de biens ou d'argent à un tiers.
L'objectif est notamment de rendre plus difficile la dissimulation d'un patrimoine au fisc.
12. L’assurance-vie et les procédures de recouvrement
La loi donne de nouveaux moyens aux organismes sociaux pour récupérer les sommes qui leur sont dues.
Lorsqu’une personne ou une entreprise doit des cotisations ou des contributions sociales et que l’organisme chargé de leur recouvrement engage la procédure prévue à cet effet, celui-ci pourra désormais récupérer les sommes dues sur la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie rachetable.
Bon à savoir
Cette possibilité est encadrée et ne signifie donc pas que n’importe quel contrat d’assurance-vie peut être saisi automatiquement.
Par exemple, la somme prélevée sur l’assurance-vie ne peut pas dépasser le montant de la dette à recouvrer.
Qui est concerné par la loi contre la fraude sociale et fiscale ?
Le champ de la loi est suffisamment large pour qu’il soit trompeur de la présenter comme un texte concernant uniquement les « fraudeurs sociaux ».
Elle peut notamment avoir des conséquences pour :
- les entreprises
- les travailleurs indépendants
- les bénéficiaires de prestations sociales
- les demandeurs d’emploi
- les professionnels de santé
- les organismes de formation
- les plateformes et chauffeurs VTC
- les taxis conventionnés et transporteurs sanitaires
- certains professionnels soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment
L’impact réel dépend néanmoins de chaque mesure. Une entreprise classique n’est évidemment pas concernée de la même façon qu’un professionnel de santé ou qu’une plateforme VTC.
Quand la loi fraudes sociales et fiscales entre-t-elle en vigueur ?
La loi a été promulguée le 25 juin 2026 et publiée au Journal officiel le lendemain. Cela ne signifie pas pour autant que ses différentes dispositions sont toutes devenues applicables le 26 juin.
Selon les mesures, trois situations peuvent se présenter : application immédiate, entrée en vigueur à une date prévue par la loi ou nécessité d’attendre un texte réglementaire.
Plusieurs changements importants ont notamment pour échéance le 1er janvier 2027 ou doivent intervenir au plus tard à cette date.
Il est donc préférable, lorsqu’une mesure concerne directement une personne ou une entreprise, de vérifier son calendrier d’application dans le texte officiel de la loi sur Légifrance, plutôt que de se fier uniquement à sa date de promulgation.
Pour connaître les dispositions aujourd’hui en vigueur, il faut se référer à la loi définitive et, selon les mesures, à leurs textes d’application.
Avec cette nouvelle loi, les pouvoirs publics renforcent leurs moyens pour détecter et sanctionner les fraudes sociales et fiscales. Mais la lutte contre la fraude se joue aussi en amont, au moment de vérifier les informations et les documents transmis.
Finovox accompagne les entreprises dans la détection de documents frauduleux, afin de limiter les risques avant qu’une fraude ne soit commise.
Vous souhaitez renforcer vos contrôles documentaires ? Découvrez la solution Finovox.
FAQ sur la loi contre les fraudes sociales et fiscales
Quelle est la nouvelle loi contre la fraude sociale ?
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les dispositifs de détection, de contrôle, de sanction et de recouvrement des fraudes aux finances publiques.
La loi concerne-t-elle uniquement la fraude sociale ?
Non. Malgré l’attention portée à la fraude aux prestations sociales, le texte traite également de fraude fiscale, travail dissimulé, assurance maladie, assurance chômage, formation professionnelle, blanchiment et recouvrement, entre autres sujets.
Quand la loi contre les fraudes sociales et fiscales a-t-elle été adoptée ?
Le texte a été définitivement adopté à l’issue de son parcours parlementaire puis la loi a été promulguée le 25 juin 2026. Elle a été publiée au Journal officiel le 26 juin 2026.
Qu’est-ce qui change en 2027 ?
Plusieurs dispositions ont une entrée en vigueur fixée en 2027 ou au plus tard au 1er janvier 2027. Cela concerne notamment certains dispositifs de lutte contre le travail dissimulé ainsi que de nouvelles obligations applicables au transport sanitaire.
La loi augmente-t-elle les contrôles ?
Oui. L’un des objectifs majeurs est d’améliorer la détection des fraudes grâce à de nouveaux moyens de contrôle et à davantage d’échanges d’informations entre administrations et organismes sociaux.
Les entreprises sont-elles concernées ?
Oui, mais à des degrés très différents. Parmi les changements importants figure notamment l’allongement à 10 ans de la durée de conservation de certains documents nécessaires au contrôle fiscal, selon les conditions et le calendrier prévus par la loi.
Sommaire
.png)
%20(1).jpg)
.jpg)