Annoncé depuis janvier 2023, c’est au mois de mai que le Ministre des comptes publics Gabriel Attal a présenté son plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, qu’elles soient aussi bien douanières, fiscales ou sociales.
Dans cet article nous allons donc vous présenter en détail toutes les mesures clés à venir !
Plan de lutte anti-fraude, de quoi s’inspire-t-il ?
Le 23 octobre 2018, est promulguée la loi relative à la lutte contre la fraude qui entend renforcer la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière. À cette époque, l’objectif du gouvernement était clair : mieux détecter et appréhender la fraude et mieux la sanctionner !
Par conséquent de nombreuses actions avaient été évoquées afin de renforcer les moyens de détection, de caractérisation et de sanction de la fraude tels que :
- La levée du “verrou de Bercy”, qui prévoyait de transmettre automatiquement au procureur de la république tous les dossiers de fraude fiscale les plus graves.
- La création du régime de responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de TVA.
- L’interdiction faite à l’Agence française de développement de financer des projets avec un co-financeur établi dans un État ou territoire non-coopératif.
- La mise en oeuvre d’une logique de publicité plus large des sanctions en cas de fraude fiscale
D’autres actions ont également été mises en place et c’est grâce au travail exercé par le sénat qu’aujourd’hui le plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques voit le jour !
Lutte contre les fraudes aux finances publiques, des progrès encourageants depuis 2018 !
D’après le ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le bilan de l’année 2022 vient confirmer une réelle progression par rapport aux années précédentes.
En effet, suite au communiqué de presse paru courant février, mettant en avant toutes les avancées sur la lutte contre la fraude aux finances publiques nous avons pu constater que le montant global d’impôts éludés mis en recouvrement s’élevait à 14,6 milliards d’euros. Ce qui en comparaison de l’année 2021 est supérieur de 1,2 milliard d’euros (8,2 %).
La police fiscale, mise en place à la suite de la loi du 23 octobre 2018, a quant à elle été saisie de 48 dossiers. Cette augmentation de 7% par rapport à 2021 confirme l’efficacité de la loi. »
L’autorité judiciaire dans le cadre des dénonciations obligatoires, s’est vu transmettre
1 373 dossiers en 2022, représentant un total de 659 millions d’euros de droits rappelés. Ce chiffre était légèrement moins élevé qu’en 2021 et qu’en 2020 avec 1 217 et 823 dossiers traités.
La lutte contre les fraudes sociales est également en progression par rapport aux autres années, notamment avec l’URSSAF qui a plus que doublé le montant des redressements réalisés depuis dix ans, passant de 320 millions en 2013 à 788 millions en 2022.
La CAF a également détecté un préjudice total de 351 millions d’euros, soit 8 % de plus depuis 2017.
Toutes ces données prouvent que la loi du 23 octobre 2018, comprenant les nombreux apports du Sénat, fonctionne. Cependant, selon Gabriel Attal et le gouvernement, même si ces résultats sont encourageants, d’autres actions doivent être mises en place afin de réduire et de dissuader au maximum les tentatives.
Lutte contre la fraude fiscale et douanière : les quatre actions à retenir !
C’est dans l’optique de faire évoluer les choses que Gabriel Attal a dévoilé une première partie de son plan le 09 mai 2023, en commençant par les actions contre la fraude fiscale et douanière. Voici donc les actions à retenir de cette première partie :
- Augmentation du nombre des contrôles fiscaux des particuliers de 25% d’ici 2027, notamment sur les gros patrimoines. L’objectif de cette action selon Gabriel Attal est de concentrer l’effort sur les multinationales ou les “ultrariches” et d’alléger la pression exercée sur les classes moyennes, les patrons de PME afin de leur redonner un peu d’oxygène.
Le gouvernement annonce également pour les plus grands groupes, un renforcement des contrôles et souligne que la mise en place de la facturation électronique devrait augmenter le montant de recettes collectées.
- Le gouvernement prévoit une augmentation de 15% des effectifs du contrôle fiscal d’ici la fin du quinquennat. De plus, une cellule de renseignement fiscal sera créée au sein de la direction nationale du gouvernement et des enquêtes douanières. Les effectifs de la police fiscale seront également doublés dès 2025.
- Évaluation de la fraude fiscale évitée par la DGFIP ( Direction générale des finances publiques), avec présentation d’un objectif annuel au parlement. Faisant déjà l’objet d’évaluations publiques dans de nombreux pays, elle devait par conséquent l’être en France.
- Durcissement de la réponse pénale contre les fraudes les plus graves. Gabriel Attal souhaite mettre en place des travaux d’intérêt général, à l’encontre des personnes reconnues coupables de fraude fiscale. Le gouvernement étudie actuellement l’idée de créer une sanction d’indignité fiscale, qui priverait sur une longue période les personnes condamnées du droit de percevoir des réductions d’impôts et crédits impôts.
Lutte contre les fraudes sociales, de gros changements à venir ?
Après avoir divulgué son plan contre les fraudes fiscales et douanières, Gabriel Attal s’est attaqué aux fraudes sociales ! Évaluée entre 6 et 8 milliards d’euros par an selon la Cour des comptes, le ministre s’est donné un maximum de 10 ans pour réaliser des changements. La première échéance est en 2027 avec un souhait d’avoir deux fois plus de résultats qu’en 2022. Pour y parvenir un panel d’actions a été annoncé le mardi 30 mai.
Voici celles à connaître !
- Prévision d’une réforme des cotisations sociales pour les microentrepreneurs travaillant sur des plateformes telles qu’Uber ou Deliveroo. D’après le gouvernement, un grand nombre d’entre eux pratiquent la sous-déclaration de leurs revenus, ce qui entraîne une estimation de 800 millions d’euros de chiffre d’affaires non déclaré pour ces travailleurs indépendants. À partir de 2026, les plateformes seront tenues de communiquer le chiffre d’affaires des microentrepreneurs aux Urssaf afin de remédier à cette situation. En attendant, un mécanisme de régularisation amiable des dettes sociales sera mis en place en 2024.
- Fusion de la carte vitale et de la carte d’identité. Pour lutter contre les fraudes à la location de carte vitale, permettant de profiter de soins gratuits, une potentielle fusion entre la carte d’identité et la carte vitale sera examinée.
- Association des citoyens aux politiques de lutte contre la fraude aux prestations de santé. Fin 2023, le site de l’assurance-maladie offrira la possibilité de déposer un signalement en cas d’usurpation d’identité ou de surfacturation de soins.
D’ici 2025, chaque Français pourra recevoir via l’application mobile Ameli, une notification de frais de santé facturés à son nom. Ces actions permettront ainsi pour le gouvernement et pour les citoyens de lutter ensemble.
- Renforcement des conditions de résidence pour bénéficier d’allocations sociales. 9 mois de l’année dans l’hexagone seront nécessaires pour pouvoir bénéficier des allocations familiales, du minimum vieillesse ou encore des APL.
- Contrôles des retraités de plus de 85 ans vivant hors des frontières européennes. 1 million de pensions sont versées à l’étranger, dont la moitié hors Europe. L’expérimentation menée depuis septembre en Algérie, a prouvé que sur 1000 dossiers étudiés, 300 étaient non conformes.
Pour mieux identifier ceux qui sont décédés, mais dont les proches perçoivent encore des allocations, Gabriel Attal a décidé de contrôler sur les lieux de résidence ces personnes .
Le mot de la Fin’équipe
C’est donc avec des objectifs budgétaires, dissuasifs et répressifs que le gouvernement et Gabriel Attal a dévoilé ces différents plans de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques.
Chez Finovox, nous avons également notre propre objectif, celui de lutter contre la fraude documentaire et nous avons à coeur d’apporter à nos clients une solution clé en main permettant de réduire le volume de fraude subie dans leur entreprise.
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