Quelles sont les obligations légales dans la conformité bancaire anti-fraude ? 

Selon Mazars, entre 2011 et 2019, il y aurait eu 60 % de croissance des sanctions prononcées en Lutte Contre le Blanchiment d’Argent et le Financement du Terrorisme (LCB-FT).  Pour les entreprises, la conformité bancaire revêt ainsi une importance cruciale. Mais que recouvre-t-elle précisément ? Quelles sont les réglementations en vigueur ? Et quelles mesures préventives doivent être adoptées ? On fait le point ensemble. 

Qui sont les acteurs concernés par la conformité bancaire anti-fraude ? 

La conformité bancaire représente un défi majeur pour les entreprises, avec un éventail de risques et de conséquences potentielles. Les sanctions pour non-conformité aux réglementations peuvent être sévères, allant de lourdes amendes à des restrictions d’activités, voire à des poursuites pénales contre les dirigeants.

La conformité bancaire doit être respectée par les institutions financières mais pas seulement. On vous en dit plus ! 

Les institutions financières

Les établissements financiers sont les premières instances à devoir respecter un processus de conformité bancaire. Nous pensons par exemple aux banques, aux compagnies d’assurance et aux gestionnaires d’actifs. 

Pour garantir la conformité bancaire, ils doivent mettre en place des processus internes et développer des systèmes de contrôle réguliers. 

Les entreprises

Les entreprises sont également tenues de se conformer à la législation en vigueur. Pour elles, la législation prend une tournure légèrement différente que pour les institutions bancaires. 

Il s’agit plutôt de vérifier sa base de clients, aussi appelée KYC et de vérifier les tiers. 

Les organismes officiels aussi appelés régulateurs 

Des organismes officiels jouent le rôle de régulateurs. Leur importance est majeure puisqu’ils permettent de définir les normes et de veiller à leur mise en application. 

Lorsque l’on parle de régulateurs, on pense notamment à : 

• L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en France 
• La Banque centrale européenne (BCE) au niveau européen 

Leur rôle ? Superviser le respect des réglementations par les établissements financiers. En cas de non-conformité, ces autorités peuvent imposer des sanctions.

La lutte contre le Blanchiment d’Argent et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) 

Selon l’article 561-2 du Code monétaire et financier, plusieurs établissement sont concernés par la loi LCB-FT à savoir : 

• les institutions bancaires et de crédit
• les compagnies d’assurances et de prévoyance

Sa signification est simple, toutes les entreprises concernées ont l’obligation de vérifier les informations de leurs clients aux différentes étapes du parcours. 

Pour en savoir plus sur les acteurs bancaires, consultez notre article : Zoom sur les différents acteurs bancaires 

Avant la relation avec le client 

Avant d’établir une relation commerciale, il est impératif d’effectuer une identification approfondie du bénéficiaire. En d’autres termes, il est essentiel de déterminer avec précision qui sont les véritables bénéficiaires ou propriétaires des transactions concernées. Cela permet d’assurer une transparence totale et de se conformer aux réglementations en vigueur. 

En identifiant clairement les personnes ou entités qui tirent profit des opérations commerciales, vous réduisez le risque de fraude.

Pendant la relation avec le client 

Durant toute la durée de la relation commerciale, il est impératif de maintenir à jour le référentiel des tiers. En effet, toutes les informations relatives aux partenaires commerciaux doivent être régulièrement actualisées et vérifiées par les équipes concernées. 

Par exemple, en cas de modification des coordonnées bancaires telles que le numéro IBAN, la fermeture d’une entreprise ou sa fusion avec une autre entité, une nouvelle vérification doit être effectuée, notamment à travers des contrôles avec des bases de données externes telles que la SEPA MAIL. La SEPA MAIL une base de données qui répertorie les informations relatives aux transactions financières dans la zone SEPA (Single Euro Payments Area). Cela permet de garantir l’exactitude et la fiabilité des données. 

En maintenant le référentiel des tiers constamment à jour, les entreprises peuvent renforcer leur capacité à identifier et à atténuer les risques potentiels tout au long de la relation d’affaires.

A la fin de la relation avec le client 

À la fin de la relation commerciale,il est important d’archiver tous les documents et toutes les informations relatives au compte du bénéficiaire pendant une période de cinq ans. Cette pratique garantit la traçabilité et la conservation des données. 

En conservant ces documents, les entreprises peuvent répondre aux éventuelles demandes d’audit ou d’enquêtes ultérieures, ainsi qu’à toute autre exigence de conformité.

Des procédures internes à l’entreprise 

Pour renforcer l’unité des mesures anti-blanchiment, de nouvelles procédures internes doivent être instaurées au sein de l’entreprise. Nous pensons notamment : 

• A la désignation d’un responsable LCB FT qui dispose d’une expertise approfondie à propos des exigences et des processus de conformité 
• Conformément à l’article L561-15 du Code monétaire et financier, l’entreprise doit signaler tout soupçon de blanchiment à Tracfin, l’organisme chargé de collecter ces déclarations.

La transparence et la lutte contre la corruption avec la loi Sapin II 

La loi Sapin est adoptée en 2016 et permet de lutter contre la corruption et le blanchiment d’argent. Mais qui doit se soumettre à cette loi ? Ce sont les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur ou égale à 100 millions d’euros et disposant de plus de 500 salariés. 

Cette loi comprend plusieurs points essentiels que chaque institution doit mettre en place : un code de bonne conduite, un dispositif d’alerte interne, une cartographie des risques, des procédures d’évaluation des tiers, des processus de contrôles internes et la mise en place d’un dispositif de formation contre les risques. 

Le but de cette loi est d’impliquer tous les cœurs de métiers et tous les départements afin que l’entreprise soit armée contre la fraude. 

Et pour s’armer contre la fraude, quoi de mieux que de mettre en place une cellule anti-fraude en interne ? 

Combattre le blanchiment d’Argent avec l’Anti Money Laundering aussi appelée Anti Blanchiment d’Argent (AML) 

Peu de temps après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis, le Groupe d’action financière internationale (GAFI) a élargi son champ d’action pour inclure la lutte contre le blanchiment d’argent (AML) et le financement du terrorisme. Les réglementations dans ce domaine visent à combattre à la fois le blanchiment d’argent (origine des fonds) et le financement du terrorisme (utilisation des fonds).

S’armer contre le blanchiment avec une solution de détection anti-fraude

Pour lutter contre la fraude, les institutions bancaires passent par ce que l’on appelle la SEPA MAIL. Les vérifications avec SEPA MAIL impliquent de consulter cette base de données pour valider les informations bancaires, telles que le numéro IBAN, afin de s’assurer de leur exactitude et de leur conformité aux normes SEPA. Cela permet de détecter toute anomalie ou incohérence dans les données bancaires et d’éviter les erreurs ou les fraudes potentielles.

Afin de renforcer cette lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), les institutions financières se tournent également vers des solutions de détection anti-fraude. 

Grâce aux outils qui utilisent des algorithmes avancés et l’intelligence artificielle pour analyser de vastes quantités de données financières et identifier les schémas suspects. 

En examinant les transactions en temps réel, ces solutions sont capables de repérer les activités inhabituelles ou frauduleuses et d’alerter immédiatement les équipes chargées de la conformité. Ces solutions permettent aux institutions financières de prendre des mesures préventives rapides pour bloquer les transactions suspectes et empêcher le blanchiment d’argent. 

Chez Finovox, nous avons mis au point une solution de détection de documents fraudés. Son intérêt ? Que vous puissiez diviser par 6 la fraude documentaire de votre entreprise ! Investissez dans notre solution pour recevoir des reporting détaillés vous permettant de signaler efficacement les activités suspectes. 

En luttant contre le blanchiment d’argent, vous démontrez votre engagement envers la protection de l’intégrité du système financier. Alors, intéressé ? Demandez une démo à l’un de nos experts pour en savoir plus.