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Fraude à l’assurance : quels sont les risques et les conséquences encourus ?

La fraude documentaire se répand à grande vitesse et le secteur de l'assurance est fortement impacté. Quels sont les risques et les conséquences d'un fraude à l'assurance ? On vous répond !

En 2022, près de 20 % des Français affirment avoir fraudé à leur assurance selon une étude YouGov et LeLynx. Mais alors, quelles sont les sanctions mises en place pour lutter efficacement contre la fraude en assurance ? Quels sont les risques et les conséquences ? On fait le point ensemble dans cet article. Et en bonus en fin d’article, une interview exclusive d’Emeric Desnoix qui répond à vos questions les plus courantes !  

Fraude à l’assurance : quelques rappels 

La fraude à l’assurance : qu’est-ce que c’est ? 

La fraude à l’assurance est une manipulation du système d’assurance dans le but d’obtenir du profit d’un contrat. 

Pour faire un point sur les acteurs du milieu assurantiel, lisez notre article : zoom sur les différents secteurs de l’assurance

Dans cette lutte contre la fraude documentaire au sein du milieu assurantiel, c’est l’Agence de Lutte contre la Fraude à l’Assurance (ALFA) qui joue un rôle crucial. Elle permet de créer un lien entre les compagnies d’assurance et les autorités judiciaires lors de fraudes avérées. 

Notez que les risques de fraudes peuvent se produire à différentes étapes du contrat : 

1- Lors de la souscription 

2- Pendant la durée de vie du contrat 

3- Au moment de la gestion des sinistres 


Pour en savoir plus sur les enjeux de la fraude à l’assurance, rendez-vous dans notre article dédié 👇
Fraude à l’assurance : définition et enjeux 

La notion d’intention dans la fraude à l’assurance

Selon l’article L113-2 du Code des assurances, l’assuré est obligé de répondre précisément aux questions qui lui sont posées avant la souscription d’un contrat d’assurance.

Néanmoins, il est possible qu’un assuré ne réponde pas correctement aux questions de l’assureur ou qu’il oublie de signaler un changement de situation ; il est alors responsable. En revanche, selon l’intention qu’il a mise dans ses déclarations, les sanctions perçues ne seront pas les mêmes. 

Quelles sont les différences de sanctions entre une fraude à caractère intentionnel et non intentionnel ? On fait le point dans la suite de l’article ! 

Quels sont les risques en cas de fraude à caractère intentionnel ? 

Si un assuré a intentionnellement fraudé, c’est qu’il a volontairement menti au service d’assurance. Deux cas sont alors possibles : la fraude est révélée lors de la souscription du contrat ou bien elle est dévoilée lors de la gestion du sinistre. Voyons cela de plus près. 

La fraude est découverte à la souscription du contrat 

Si l’assurance s’aperçoit d’une fausse déclaration au moment de la souscription du contrat elle entend se prévaloir d’une fraude, elle doit impérativement démontrer la malhonnêteté du souscripteur. Cependant, selon l’article L.113-9 du Code des assurances, la fausse information est donnée de bonne foi. 

👀 Bon à savoir !
Selon l’article 2268 du Code civil, l’accusé est toujours de bonne foi. C’est donc à celui qui accuse de prouver la malhonnêteté. Ainsi, dans le cas d’une fraude à l’assurance, si l’assureur constate une fausse déclaration, il doit démontrer que le souscripteur est malhonnête. 

Si l’assurance réussit à prouver la déloyauté de l’assuré, les conséquences pourront aller d’amendes et de poursuites judiciaires, en passant par l’arrêt d’indemnisation en cas de sinistre, jusqu’à l‘annulation complète du contrat

La fraude est découverte après le sinistre 

Si l’assurance s’aperçoit d’une fausse déclaration de la part de l’assuré, lors de la gestion du sinistre, les sanctions seront plus élevées : 

  • Le contrat peut être résilié 
  • L’assuré doit rembourser les sommes précédemment versées par l’assureur, uniquement sur le sinistre en cours
  • Le sinistre n’est évidemment pas indemnisé 
  • Les frais de santé et de réparation des victimes sont à la charge de l’assuré 
  • L’assurance peut également réaliser des poursuites judiciaires à l’encontre de l’assuré malhonnête, sur le terrain civil ou pénal

👉 Exemple !
Mathieu et Clara décident de partir en vacances en Normandie. Sur l’autoroute A13, ils percutent une autre voiture et se retrouvent dans le fossé. Lors de la déclaration de sinistre, l’assurance se rend compte que la voiture est assurée au nom de Clara. Seulement, lors de l’accident, c’est Matthieu qui conduisait le véhicule.
Dans ce cas précis, l’assurance s’aperçoit d’une fausse déclaration après le sinistre, les sanctions pour Clara et Mathieu seront donc plus lourdes. 

Quels sont les risques en cas de fraude à caractère non intentionnel ? 

Si un assuré a non intentionnellement donné une mauvaise information à l’assureur (par exemple par erreur ou ignorance), il n’a pas délibérément menti au service d’assurance. De nouveau, deux cas sont possibles : l’erreur est révélée par l’assuré ou bien la faute est dévoilée par l’assureur. Regardons cela de plus près. 

La fraude est découverte par l’assuré

Si l’assuré s’aperçoit d’une faute dans son contrat, il peut encore le modifier en l’indiquant à son assureur. L’assureur peut alors procéder aux modifications nécessaires. 

La fraude est découverte par l’assureur 

Si c’est l’assureur qui découvre la négligence dans le contrat, il a alors deux solutions : 

  • Il augmente simplement la prime d’assurance
  • Il décide de résilier l’intégralité du contrat

Déclaration de faux sinistres : quelles sont les conséquences ? 

Il est aujourd’hui devenu monnaie courante de réaliser des fausses déclarations de sinistres afin d’être indemnisé, à tort. Le but ? Recevoir de l’argent que l’on n’aurait pas dû percevoir ou faire prendre en charge des indemnités que l’assureur n’aurait pas prises en charge s’il avait eu connaissance de la situation réelle.

En France, ce type d’escroquerie est puni par la loi puisqu’il est qualifié de délit pénal

Selon l’article 313-1 du Code pénal, les peines peuvent aller de 375 000 euros d’amende jusqu’à 5 ans de prison,  hors causes aggravantes (type bande organisée).

Il est également important de noter qu’en cas d’usage de faux, la peine encourue est de 45 000 euros d’amende et peut aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement (Article 441-1 du code pénal).

Comment lutter durablement contre la fraude à l’assurance ? 

En tant qu’assureur, vous pouvez déployer plusieurs outils pour lutter efficacement contre la fraude documentaire à l’assurance. 

Chez Finovox, nous avons mis en place une solution SaaS qui permet d’examiner les documents et d’identifier les modifications apportées. Comment fonctionne-t-elle ? La solution marche grâce à des algorithmes d’analyse de cohérence, d’analyse visuelle, statistique et informatique développés par nos chercheurs. Après avoir glissé les documents dans notre solution, ils sont analysés un par un, afin de déterminer s’il s’agit de fichiers originaux ou si ces derniers ont été falsifiés. S’ils ont été modifiés, Finovox vous explique de quelle façon et vous indique la zone fraudée. 

Le but de Finvovox est simple : ne pas passer à côté d’un document falsifié. Que le document ait été créé de toute pièce par un fraudeur ou modifié sur des logiciels de retouche, Finovox vous propose son analyse complète. Avec notre solution, examinez tous vos documents, de tous types et dans toutes les langues ! Intéressé ? Demandez une démo. 

Fraude à l’assurance : Emeric Desnoix, avocat et référent en lutte anti-fraude, répond à vos questions ! 

Pour répondre à vos questions les plus fréquentes, Emeric Desnoix, avocat associé et référent national en lutte anti-fraude et en lutte anti-blanchiment auprès des compagnies et des mutuelles, a accepté de participer à notre interview ! 

Fraude à l’assurance et fraude à l’assurance aggravée : quelles sont les différences ? 

Emeric Desnoix : 

Il ne s’agit pas là d’une distinction juridique, à proprement parler ; elle est plutôt née de la pratique et dérive des circonstances « aggravantes » du Code pénal.

La fraude à l’assurance, dite simple, implique un justiciable (souvent assuré, mais pas toujours…) qui trompe intentionnellement son assurance ; il obtient alors un avantage, souvent de nature financière. 

A contrario, la fraude à l’assurance aggravée, qui implique généralement une somme d’argent importante (pour un ou plusieurs sinistres), est réalisée en bande organisée, ce qui nécessite une stratégie particulière pour la détecter, puis la gérer.

D’ailleurs, la nature de la réponse et la détermination de l’assureur varient généralement suivant que la fraude dont il est victime est « simple » ou « aggravée ».

Un assuré peut-il souscrire une assurance après avoir été reconnu coupable de fraude à l’assurance précédemment ? 

Emeric Desnoix : 

Si, en tant qu’assureur, vous tombez face à un assuré qui a déjà été reconnu coupable de fraude, la décision vous revient. En effet, plusieurs options s’offrent à vous : 

  • Vous décidez de faire confiance à l’assuré et acceptez la souscription dudit contrat
  • Vous lui proposez des polices d’assurance plus élevées que ce qui se fait d’habitude 
  • Vous refusez d’assurer ce nouveau souscripteur 

Toutefois, il n’existe pas en France de fichier listant les fraudeurs, condamnés comme tels par la Justice.

Au stade de la souscription, une telle détection est donc très difficile à opérer.

Fichier des véhicules assurés : c’est quoi ? 

Emeric Desnoix : 

Le Fichier des Véhicules Assurés (FAV), créé en 2016 et mis à disposition des forces de l’ordre en 2019, recense les plaques d’immatriculation de tous les véhicules.
Il est alimenté par les compagnies d’assurance lors de la souscription d’un automobiliste. 

Ce fichier est très utilisé dans la lutte contre la fraude à l’assurance AUTO, laquelle représente une part très importante (en nombre de sinistres) des fraudes commises en France.

Pour cette raison, le FAV est un outil précieux auquel a recours, notamment, l’ARGOS.

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