Devoir de vigilance : quelles sont les obligations des entreprises ?

Le devoir de vigilance est une notion clé de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Elle vise à prévenir les violations des droits humains, des libertés fondamentales et des normes environnementales dans les activités des entreprises. Quels sont les contours de ces obligations ? Décryptons ensemble.

Qu’est-ce que le devoir de vigilance ?

Le devoir de vigilance est une obligation légale imposée aux grandes entreprises pour garantir la prise en compte des impacts sociaux, environnementaux et éthiques de leurs activités. Cette mesure s’inscrit dans une logique de protection et de prévention.

Adopté en France par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, ce concept impose aux grandes entreprises de nouvelles responsabilités juridiques pour éviter les risques liés à leurs opérations. La loi impose aux entreprises concernées de mettre en place un plan de vigilance. 
L’objectif principal du devoir de vigilance est de responsabiliser les entreprises et de lutter contre les abus. Par abus, nous entendons notamment l’exploitation des travailleurs, les atteintes à l’environnement ou encore les violations des droits fondamentaux.

Qui est concerné par le devoir de vigilance ?

Toutes les entreprises ne sont pas soumises à l’obligation du devoir de vigilance.
Selon la loi française, il s’applique uniquement aux entreprises qui :

• Emploient au moins 5 000 salariés en France, y compris dans leurs filiales.
• Ou emploient au moins 10 000 salariés dans le monde, y compris dans leurs filiales internationales.

Les principales obligations du devoir de vigilance

Aujourd’hui en France, il existe trois obligations principales en matière de responsabilité. On fait le point dans la suite de cet article. 

1. Élaboration et publication d’un plan de vigilance

Les entreprises doivent élaborer un plan de vigilance détaillé. Ce plan, qui doit être rendu public, inclut plusieurs éléments obligatoires :

• Une cartographie des risques identifiés dans les activités de l’entreprise et sa chaîne d’approvisionnement.
• Des procédures d’évaluation régulières des filiales, sous-traitants et fournisseurs.
• Des actions adaptées pour prévenir les risques et atténuer les impacts négatifs.
• Un mécanisme de signalement accessible pour identifier et traiter les violations.
• Un suivi des mesures mises en place et une évaluation de leur efficacité.

Attention cependant, le plan de vigilance est un outil évolutif. Il doit être mis à jour chaque année pour intégrer les nouveaux risques et ajuster les mesures en conséquence.

2. Mise en œuvre des mesures de prévention et de contrôle

Au-delà de la rédaction du plan, les entreprises doivent prendre des mesures concrètes pour prévenir les risques identifiés. 
Il est important dans un premier temps de réaliser des audits réguliers auprès des filiales et partenaires. La formation des collaborateurs est également indispensable pour prévenir les risques de fraude. 

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3. Responsabilité en cas de manquement

En cas de non-respect du devoir de vigilance, les entreprises peuvent être tenues responsables juridiquement. Elles risquent alors : 

• Des sanctions financières pour défaut de mise en œuvre d’un plan de vigilance.
• Des poursuites civiles si une violation des droits humains ou environnementaux est directement liée à leur activité.

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Quels bénéfices pour les entreprises ?

Si le devoir de vigilance est souvent perçu comme une contrainte, il peut pourtant apporter des bénéfices significatifs aux entreprises. 

• Renforcement de la réputation : Les consommateurs et investisseurs valorisent les entreprises engagées dans des pratiques responsables.
• Réduction des risques juridiques et financiers : Prévenir les violations limite les risques de litiges et de sanctions.
• Amélioration de la gouvernance : L’intégration du devoir de vigilance favorise une gestion plus transparente et éthique.

Vers une adoption internationale du devoir de vigilance

La France a été pionnière avec la loi sur le devoir de vigilance mais d’autres pays suivent cette voie : les Pays-Bas en 2019, puis l’Allemagne en 2021. 

Tout récemment, 24 avril 2024, le Parlement européen a accepté une nouvelle directive imposant un « devoir de vigilance » aux entreprises. Cette initiative renforcerait l’impact du devoir de vigilance et faciliterait la conformité des entreprises opérant dans plusieurs pays.

Avec ces nouvelles directives, il devient crucial pour les entreprises de s’équiper d’outils adaptés afin de répondre efficacement au devoir de vigilance imposé par la réglementation. 
Ce dernier vise à prévenir les risques liés aux fraudes documentaires, à garantir la conformité des opérations, et à renforcer la transparence dans la gestion des partenaires et clients. 

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